DOCUMENTS OFFICIELS CONCERNANT LA FREE

J'ouvre cette page afin que vous puissiez y poster exclusivement tous les documents relatifs a la free party depuis 2001, année lors de laquelle la loi Marianni a été votée.

Je pense que ce serait bien que soient postés justes les textes ou les lois avec éventuellement un commentaire court, mais que cela serve a tout le monde pour savoir ou nous en sommes a ce jour.

Pour les sound system, il sera important que vous imprimiez les textes de lois et autre circulaires qui vont êtres postées sur cette page, afin que vous puissiez les produire lors de teuf et mettre les gendarmes devant le texte de loi ou la circulaire qui vous permet de poser une teuf.

Ces textes vont être important y compris lors des procedures de saisie ou de jugement pour teuf illegales, pour vous defendre; ne comptez pas sur votre avocat pour les retrouver, donnez leur plutot l'instrument pour vous defendre ou vous defendre vous même ce qui reste le moins couteux et le plus direct.

Dans les faits , les textes, les lois et les circulaires sont classées par le bureau REGLEMENTATION des préfectures noyés sous les paperasses diverses ,et que concernant les Gendarmeries c'est souvent le Commandant de groupement qui est informé mais que ca ne "descend" pas jusqu'aux concérnés ou que ça leur est mal expliqué, c'est a dire les casse couilles du dimanche matin....

Quand au Ministére de la Justice n'en parlons pas, bien souvent ils n'en sont même pas les destinataires même en copie, ce qui fait que nous nous trouvions parfois dans des situations ubuesques lors de procés.

C'est pourquoi il est important de pouvoir faire valoir son bon droit, textes a l'appui.

je propose donc aux bonnes volontés de bien vouloir poster ici les liens des textes et réglementations concernant la free.

VOICI LA PREMIER LOI DATEE DE NOVEMBRE 2001 DITE " LOI MARIANI "


Application de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, notamment son article 23- 1 issu de l'article 53 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001.


Les rave- parties et les free-parties, qui constituent de vastes rassemblements festifs, pouvant durer plusieurs jours et nuits et au cours desquels est diffusée de la musique " techno ", n'entraient complètement dans le champ d'application d'aucun texte législatif.

En effet, l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi 99-198 du 18 mars 1999, ne peut trouver que partiellement à s'appliquer aux rave-parties et free-parties. En outre, aucune de ses dispositions n'envisage les problèmes de sécurité, de salubrité ou de tranquillité, dès lors que la manifestation ne se déroule pas dans un lieu de spectacle aménagé.

Le champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée est défini à l'article 1 qui dispose que " la présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ".

Les personnes visées à cet article sont des entrepreneurs de spectacles vivants bénéficiant d'une licence ou des personnes exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacle non licencié dans la limite de six représentations par an.

La notion d'artiste du spectacle, dont la présence rémunérée est un élément important de définition du spectacle vivant auquel s'appliquent les prescriptions de l'ordonnance de 1945, figure au code de la propriété littéraire, dont l'article 212-1 dispose : " L'artiste - interprète est celui qui représente, chante, récite, déclare, joue ou exécute (le toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnette ".

Pour les spectacles organisés par des entrepreneurs non licenciés, le régime juridique mis en place par l'ordonnance de 1945 modifiée est un système déclaratif (articles 4 et 10 de l'ordonnance). Les organisateurs ont l'obligation d'adresser au préfet du département où la représentation est prévue une déclaration un mois au moins avant la date prévue pour celle- ci.

En cas de non-déclaration, des sanctions contraventionnelles sont prévues dans le décret 2000-609 du 29 juin 2000 (contravention de 5ème classe).

Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance de 1945 ne peut généralement s'appliquer aux rave-parties et aux free-parties ; le critère tenant à la présence d'un artiste du spectacle rémunéré étant rarement satisfait. En effet, à supposer qu'ils soient rémunérés, " les disc-jockey " ou " remixes " qui animent ces rassemblements n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique précité. Il est permis également de s'interroger sur l'applicabilité aux rave-parties ou aux free-parties de la notion de " représentation en public " visée par l'article 1 de l'ordonnance.

Par ailleurs, la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) dispose en son article 23 que " les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie ".

Ces prescriptions ne permettent pas, non plus, l'inclusion des rave-parties ou des free-parties dans leur champ d'application. En effet, les rave-parties, et plus encore les freeparties, ne présentent pas - le plus souvent pour les premières et jamais en ce qui concerne les secondes - de caractère lucratif

Dès lors, l'insuffisance des deux textes précités au regard des rassemblements en question rendait nécessaire l'intervention d'une loi.

Tel a été l'objet de l'amendement gouvernemental adopté par le Parlement qui constitue l'article 53 de la loi sur la sécurité quotidienne, complétant l'article 23 de la LOPS précédemment citée.

Le décret ci-joint, pris en application de ce texte, est assorti d'un document mentionné à l'article 2 du décret et intitulé " engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements festifs à caractère exclusivement musical ".

L'article 1 précise les éléments constitutifs des rassemblements concernés donnant lieu à déclaration.

L'article 2 précise le contenu de la déclaration qui incombe à l'organisateur lequel informe le maire du projet de rassemblement. En outre, la déclaration doit comporter l'autorisation d'occuper les lieux.

L'article 3 est relatif aux mesures que les organisateurs doivent mentionner dans la déclaration afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et la santé des participants, ainsi que l'indication des dispositions envisagées pour prévenir divers risques.

Il mentionne également l'obligation de préciser les modalités de stockage et d'enlèvement des déchets et de remise en état du lieu.

L'article 4 concerne la délivrance du récépissé par le préfet dès lors que la déclaration satisfait à l'ensemble des obligations prescrites.

L'article 5 dispose que le préfet surseoit à la délivrance du récépissé lorsque le bon déroulement du rassemblement ne parait pas assuré. Dans ce cas, cette autorité organise une concertation.. En outre, en cas de carence de l'organisateur, le préfet peut interdire le rassemblement.

L'article 6 précise l'information, par le préfet, des maires concernés par le rassemblement prévu.

L'article 7 introduit un régime différencié au bénéfice des organisateurs qui souscrivent un " engagement de bonnes pratiques " dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Les signataires de ce document disposent alors d'un délai de déclaration réduit à quinze jours.

Le préfet du département où a été souscrit l'engagement donne récépissé au signataire.

L'article 8 prévoit que les compétences dévolues au préfet par le décret sont, à Paris, exercées par le préfet de police.

L'article 9 est relatif aux sanctions susceptibles d'être encourues par les personnes physiques et morales qui contreviennent aux dispositions applicables.

L'article 10 est l'article d'exécution.


EXPLICATIONS

J'ai rencontré l'interessé à l'Assemblée Nationale courant 2003 pour voir avec lui comment et pourquoi il avait pondu cette loi, ecrite par lui sous un gouvernement de gauche, et signée des deux mains par Vaillant, Jospin, et le ministre de le defense de l'epoque.(Charles Hernu si mes souvenirs sont bons)

Thierry Mariani m'a affirmé qu'il n'avait jamais rencontrés de teufeur, qu'il l'avait ecrite en speed pour calmer les gens de sa circonscription (a l'epoque il etait Deputé / Maire de Valréas dans la Vaucluse) suite a des free répétées ou il y avait eu 2 mort sur une seule teuf....

Qu'effectivement il a reconnu elle n'etait pas adaptée au final, ce qui conduira plus tard le gouvernement a changer son mode d'application par des circulaires et des decrets.

Ce texte n'a pas une grande valeur en soi sauf qu'il pose les bases d'une primo legislation sur les teuf, et plus precisement sur la free party.

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et en plus lisible:

Décret n° 2006- 334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002- 887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23- 1 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE



Décret no 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23-1 ;
Vu le décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du
21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,


Décrète :

Art. 1er. − Le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) L’effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ; ».

Art. 2. − Au deuxième alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « le nombre susceptible d’être atteint » sont
remplacés par les mots : « l’effectif prévisible ».

Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense et le
garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.

Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
NICOLAS SARKOZY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, La ministre de la défense,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
PASCAL CLÉMENT

Merci pour ce texte, le plus important pour ce qui concerne les teufs de moins de 500 personnes, c'est a dire la grande majorité de ce qui se fait en France en plan free.

Les sounds Systems doivent avoir une copie de ces textes sur eux en permanence lors du posage du son, et penser au respect des regles de bases qui conditionnent son application.

En préambule de cette régle reste l'autorisation du propriétaire des lieux, qu'il soit présent ou par écrit.

Au pire dire que vous ne connaissez pas le proprio (a faire si c'est un endroit qui appartient a une ancienne société car les gendarmes auront du mal a retrouver le proprio et son contact, pour lui demander de porter plainte contre vous pour violation de son espace)


Si il y a une seule de ces règles non respectée, le texte est caduque:

1 ne pas créer de nuisance sonore au voisinage immédiat de la teuf

2 ne pas créer de gène à la circulation sur la voie publique (genre donation qui deborde en embouteillage sur la route)


3 laisser l'endroit clean lors de la fin de la teuf et pendant si possible

4 avoir si possible sur soi les coordonnées des pompiers du coin, et la distance et les coordonnées de l'hopital le plus proche.

5 si possible l'intervention de RDR ou au moins sur votre stand bar ou autre des preservatifs et des bouchons anti bruit pour les oreilles.

6 Eloigner les cheppers lorsque les gendarmes se pointent et parler avec eux avec respect et calme.

Si toutes ces conditions sont réunies, il n'y a pas de raison de vous empêcher de poser la teuf.



Je suis bien conscient que dans la plupart des cas ces conditions sont réunies lors de posage mais que les condés font chier quand même....!!

Sachez que les textes ci dessus sont inconnus par eux

d'ou l'importance de les diffuser, de les etudier, et de leur mettre a la face!!!!

Peut être devrais je déplacer ça dans aktivisme non ?

Salut Ivan, oui vas-y deplace le dans Aktivisme, c'est effectivement plus sa place.