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 Rien ne va plus !!!

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MessageSujet: Rien ne va plus !!!   Sam 19 Nov - 13:15

Voila, je vous ecris car une fois de plus le Ministere compte sur notre inactivite hivernale pour reporter le decret et faire passer ce que nous n'aurions pas acceptes en periode estivale.

En ce qui concerne le decret, ils se sont apercus que cela semblait etre un grand pas pour nous et on donc pense qu'il valait mieux pour eux le sortir en Mars-avril, histoire qu'on soit contents juste avant le 1er Mai et qu'on leur foute la paix a ce moment...
L'effet d'annonce aura suffit pour cet ete, nul besoin de le sortir en hiver puisqu'on est inactifs a cette periode...

Plus grave encore a mon sens, lors du 1er Mai 2005 ils avaient fait pression sur les teufeurs en mettant des amendes a tout le monde le jeudi. Nous avions alors immediatement stoppe la donation et menacer de tout garder si ils n'arretaient pas immediatement et avions demandes egalement la suppression de toutes les amendes. Ce qui avait ete accorde afin que nous reprenions la donation...

Hors, cette semaine plusieurs personnes ont recus un rappel de ces amendes fortement majorees alors qu'aucun rappel n'avait ete envoye precedemment!!

Il est evident qu'ils comptent fortement sur une non-reactivite de notre part en hiver... Comme d'habitude...

Comme d'habitude? Devons nous donc rester muets cet hiver comme chaque annee ou leur montrer qu'il est hors de question que nous baissions les bras? Devons nous nous taire et attendre le printemps pour agir??

Je vous pose ces questions...

Cette annee les Sound Systems amateurs francais ont clairement demontre leur bonne volonte et leur demarche de responsabilisation, se donnant ainsi une position de force dans les negociations car cela invalidait tout les reproches mis en avant depuis le debut par le Ministere...

En effet les avancees n'ont pas manquees de notre cote, que ce soit sur les Teknivals depuis Scaer jusqu'au Guingouinval avec la creation d'un reseau efficace de benevoles, l'augmentation des gains percus sur la donation, la coupure generalisee des Sons, la distribution de sacs poubelles,...
Que ce soit dans les relations avec les Prefectures, la liste des terrains aurait du etre fournie de longue date par les prefs, hors nous avons acceptes de faire des recherches communes et cela dans un tres grand nombre de departements (voir posts et mails de Jereli et autres) avec un certain succes. Pour Strasbourg, tout s'est negocie directement avec la Pref, Teknival compris, idem pour Rennes en decembre, ce qui repond au desir de decentralisation emis par le Ministere...
Ou que ce soit sur l'application du telegramme du 7 juillet ou les Sons ont essayes de respecter les demarches, avec succes cet ete puis avec de plus en plus de difficultes cet automne, les autorites etudiant elles aussi la loi et jouant pour la premiere fois sur la notion de capacite du terrain (notion devant etre abolie dans le prochain decret) et autres failles de lois...

Pourtant j'appel presque toutes les semaines au ministere, ou j'envoie un mail, un fax demandant juste une date ou une reponse a la lettre de septembre (voir plus bas) mais eux ils disent qu'ils sont tres occupes, qu'ils ont de tres gros problemes, qu'ils continuent a nous soutenir mais que la ils ont pas assez de temps, qu'il faut qu'on comprenne, et que bientot le soleil brillera de nouveau (la date du leve de soleil sera annonce en decembre ou janvier d'apres un mail cite plus bas).

Il resterait bien sur un petit truc a la con comme: "si vous souhaitez qu'on vous recontact pour le 1er mai..." mais la c'est pas a moi et deux trois autres personnes de decider de la suite de la phrase!

La c'est tous ensemble qu'il faut reflechir a quoi et quand faire et surtout qui est pret a aller ou, le message a faire passer, la cible,...

La ils vont decreter l'Etat d'Urgence pour trois mois, c'est tres dangereux ca!!

Je vous conseil grave de lire au moins le resume sur les lois inherentes a l'Etat d'Urgence (cite plus bas), veritable provocation a l'integration quand on sait qu'il n'a pas ete employe depuis plus de 40 ans, en Algerie et avant en Kanakie!!!

Ils sont en train de nous refaire le putain de scenario a l'americaine de jouer sur l'insecurite a outrance pour faitre naitre la peur, justifiant ainsi toutes les prises de controles sur nos libertes individuelles, pourtant essentielles au bon epanouissement social de chacun....

Bush-Chirac-Sarko, ne chercher pas l'erreure...

Que faire?

Ils pensent tres sincerement qu'on va hiberner cet hiver...

Allons nous leur donner raison?

...

A nous de voir, tous ensemble...


Merci

Ben

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MessageSujet: Re: Rien ne va plus !!!   Sam 19 Nov - 13:17

Je recolle ici bas les textes cites ou necessaires a la comprehension du probleme:


>>>Lettre envoyee au General Mignaux (conseiller securite de Sarko), a Guillaume Larive (conseiller juridique de Sarko), a Sarko himself, au cabinet de Villepin et au cabinet de Chirac:

Paris, le 3 octobre 2005

Madame, Monsieur,


Nous constatons actuellement une dégradation des relations avec vos services depuis le début du mois de septembre. De plus en plus de fêtes sont interrompues sans aucun motif sous menace de saisie immédiate alors que le nombre même de participants n'excède pas les 250 personnes. On ne parlera même pas des cas où le nombre est compris entre 250 et 500 participants.

Aussi, même la Préfecture de Police de Paris tente de nous interdire de nous exprimer en usant de moyens à la limite de la légalité (non respect de la loi du 23 octobre de 1935 régissant les manifestations revendicatives).

S'agirait-il d'une volonté ministérielle de voir diminuer le nombre de ces fêtes et surtout de tenter de décourager les organisateurs ou est-ce un problème interne entre vos différents services ?

Le dernier Teknival a été une réussite grâce à une parfaite harmonisation entre vos services et nous mêmes , il serait regrettable de s'arrêter là alors que nous semblions être sur la bonne voie.

Les dates de la prochaine réunion et du décret d'application ont été reportées sans plus de précisions et tous, nous déplorons ce fait.

Il est important de comprendre que nous sommes uniquement des médiateurs et que si notre travail est jugé sans conséquence positive alors les Sound Systems prendront en toute évidence la décision d'arrêter les négociations et de retourner à l'illégalité. Ceci ne sera pas de notre fait.

Bien entendu, nous ne souhaitons pas cette issue, cette impasse pourrait-on dire, et nous espérons tous sincèrement qu'il s'agit d'un problème interne qui sera résolu dans les plus brefs délais.

Nous vous informons également que le 12 Novembre, à Strasbourg, se tiendra une manifestation européenne des Sound Systems.

Dans l'intérêt de toutes les parties, il apparaît essentiel que nous étudions et trouvions ensemble un terrain convenable à proximité, afin d'assurer une dispersion optimale de la manifestation et afin d'éviter que ces Sound Systems venus de toute l'Europe et peu au courant de la loi française ne décident de se regrouper illégalement le soir même.

En espérant une réponse rapide de votre part, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.


Les Sound Systems Amateurs Français

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MessageSujet: Re: Rien ne va plus !!!   Sam 19 Nov - 13:19

Mail au Captain Simpson:

Voici un petit extrait de mails echanges a propos de Strasbourg avec le ministere:

En esperant que tout les efforts accomplis actuellement par les Sound Systems amateurs francais ne restent pas sans consequences...

En effet, je me dois de vous rappeler qu'un maximum d'engagements ont ete tenus de notre cote (mise en place d'un reseau de benevoles pour les Teknivals, contact avec les prefectures pour la recherche de terrains, respect des demarches de declarations prealable pour les petits evenements quand cela est possible, report de la manifestation europeenne de Strasbourg et du Teknival associe,...) alors que le dialogue a ete quelque peu reduit de votre cote et que nous sommes toujours sans reponse concernant le report du decret, la prochaine date de reunion et les difficultes d'application du telegramme du 7 juillet 2005...


Reponse du Captain : (...) Pour ce qui concerne les dossiers de fond, je vous confirme qu'il font actuellement l'objet d'un suivi. Je pense que des éléments de réponse devraient vous parvenir avant la fn de l'année.

L'element de reponse etant surement une date pour le decret et qui se situerait en mars, pas tres fin...

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MessageSujet: Re: Rien ne va plus !!!   Sam 19 Nov - 13:20

Resume du texte de loi sur l'Etat d'Urgence:

Article 5

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Article 6 Modifié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).

Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

C'est cool ils te donnent a manger!! Voila la solution pour tout les SDFs...

Article 7 Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. unique (JORF 9 juillet 1980).

Ils t'expliquent que tu peux faire appel de cette decision de t'enfermer dans ta maison mais que ca met genre dans les un an si tout va bien...

Article 8

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, le gouvernement général pour l'Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Article 10

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'arrêté article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.

Article 11 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

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MessageSujet: Re: Rien ne va plus !!!   Sam 19 Nov - 13:20

Article 12 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).

Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de la justice militaire.

Article 14

Après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.






>>>Texte sur l'Etat d'Urgence complet.

Publication au JORF du 7 avril 1955

Loi n°55-385 du 3 avril 1955

Loi instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

version consolidée au 16 juin 2000 - version JO initiale

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier. Article 1

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Article 2 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

Article 4 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.

Article 5

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Article 6 Modifié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).

Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

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MessageSujet: Re: Rien ne va plus !!!   Sam 19 Nov - 13:21

Article 7 Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. unique (JORF 9 juillet 1980).

Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du Conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges.

La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel.

Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.

Article 8

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, le gouvernement général pour l'Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Article 9

Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

Article 10

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'arrêté article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.

Article 11 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.

Article 12 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).

Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 133 du code d'instruction criminelle (1). Si, postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu'un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'alinéa ci-après sont applicables, et il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêté. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de la justice militaire.

Lorsque le décret prévu à l'alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d'instruction, y compris l'arrêt de renvoi, à l'exception de l'opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d'instruction ne peuvent être formés qu'après jugement statuant au fond et, s'il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation.

NOTA : Voir article 181 du Code de procédure pénale.

Article 13

Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2°) seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 5000 à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures préscrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

Article 14

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

TITRE II. Article 15

L'état d'urgence est déclaré sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois.

Un décret, pris en exécution de l'article 2, fixera les zones dans lesquelles cet état d'urgence recevra application.

Article 16

L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.

Par le Président de la République :

RENE COTY.

Le président du conseil des ministres, EDGAR FAURE.

Le ministre délégué à la présidence du conseil, GASTON PALEWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, SCHUMAN.

Le ministre des affaires étrangères, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGE-MAUNOURY.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.

Le ministre de l'industrie et du commerce, ANDRE MORICE.

Le ministre de l'agriculture, JEAN SOURBET.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD LAFAY.

Le ministre de la marine marchande, PAUL ANTIER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EDOUARD BONNEFOUS.



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MessageSujet: Re: Rien ne va plus !!!   Dim 20 Nov - 13:35

ben là encore une fois c l hallu totale..........
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MessageSujet: Re: Rien ne va plus !!!   Lun 21 Nov - 8:25

Bah en fait ce n'est qu'une partie visible de l'iceberg de travail que son obligés de ce torché ceux qui se bougent pour pouvoir encore organiser quelque chose en france !

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MessageSujet: Re: Rien ne va plus !!!   Aujourd'hui à 9:59

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